Propriétés et stationnement – Analyses juridiques

En 2014, les colotis ont fait part de leurs problèmes à comprendre certains termes et formulations du cahier des charges et des statuts, datant de 1927, surtout en terme de stationnement et de limites de propriété à une époque où peu de personnes avait une voiture.  Le cadastre de l’époque incluait dans la superficie de chaque parcelle celle de la rue la bordant. Les propriétaires payaient les charges en rapport avec la longueur de façade bordant la rue. CE N EST PLUS LE CAS 

Il était important de vérifier l’ensemble, afin de ne pas mal interpréter ces documents sur lesquels repose la réglementation du lotissement,  apportant aussi au Président bénévole en exercice et aux membres de son bureau,  des confirmations sur la légalité des actions qu’ils entreprendraient pour la communauté.  A cette étude était associée la procédure à suivre concernant l’obligation de mise en conformité des statuts des associations,  conformément à la Loi 2004. Nous avons confié cette mission à un cabinet d’Avocats  qui a rendu une analyse complète après étude de nos documents d’origine.

CHIREZ -TOURNEUR – COLLADO
Société d’Avocats au Barreau de Grasse

Conclusions

1) Modification des statuts en 1965  : les charges afférentes aux rues sont réparties à parts égales entre tous les propriétaires » et non plus « supportées au prorata de sa façade sur lesdites voies ».

2) Dès l’origine les propriétaires doivent céder lesdites voies à la Ville de Nice quand elle en ferait la demande. En 1986 le service du cadastre a retiré les surfaces des rues des superficies des parcelles. L’ASL a pu en 1987 conserver la maîtrise des rues (et des frais y afférents) en obtenant le maintien du cahier des charges.

3) les impôts fonciers n imposent plus les propriétaires pour des terres devenues des rues servantes (avec droit de passage).

4) L’assurance Responsabilité civile au titre des propriétaires est prise en charge par l  ASL.

5) La sécurité l entretien et la Police des rues sont  de la responsabilité du  Président de l ASL.

En 2017 les colotis  ont  voté en Assemblée Extraordinaire un règlement de voirie rédigé par :

Maitre Alexis MANCILLA Avocat  à Nice – Expert Associations syndicales libres de lotissement et copropriété  qui précise :

« Le droit dit : vous êtes colotis dans une ASL, c’est-à-dire, propriétaires  avec d’autres propriétaires. C’est une solution d’ensemble. Pour les ASL, il a fallu attendre 2004 pour avoir des règlements adaptés à la réalité du quotidien. Vous n’êtes pas la seule ASL à avoir des problèmes entre le titre de propriété et la vision d’ensemble ». Prenant un exemple de jurisprudence : « un juge va, pratiquement toujours, dans le sens de l’intérêt général au dépend de l’intérêt particulier, mais ce qui s’applique c’est les statuts de l’ASL ».