L’ASL de lotissement constituée en application de l’Article R.315-6 * du Code de l’urbanisme relève de la catégorie « Associations Syndicales libres » dont la constitution est obligatoire lorsque des équipements communs sont prévus dans le lotissement. Elle regroupe les acquéreurs de lots qui lui confient la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs jusqu’à leur transfert éventuel dans le domaine d’une personne morale de droit public.
L’appartenance à l’association syndicale résulte simplement de l’inclusion du terrain dans le périmètre syndical, quelque soit les travaux exécutés ou les prestations servies. L’acquisition d’une parcelle dans un lotissement vaut par elle-même acceptation des statuts de l’association syndicale (Cassation civile, 3ème Chambre, 28 Novembre 1972).
*R.315-6 du Code de l’urbanisme abrogé à compter du 1er juillet 2007 et remplacé par l’Article R.442-7 du même code.