Cahier des charges

Le Domaine Sainte Hélène dispose d’un cahier des charges incluant les statuts d’origine de l’Association Syndicale Libre obligatoirement créée

« Vu et approuvé conformément le 12 aout 1929 par le Préfet – le secrétaire général délégué M . OURMET ».

Son maintien a été approuvé en 1987 par la Ville de Nice sous la Présidence de Monsieur TABARINI.

Cahier des charges avec statuts d’origine avant modifications  en Pdf 

cliquer sur le lien  : STH-CAHIER-DES-CHARGES.pdf   

Les Statuts incluent dans ce document ancien  ont été modifiés et mis en conformité avec la Loi (2004). Vous trouverez ce document en pdf sur ce site

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Informations générales

sur les cahiers des charges de lotissements  

Le cahier des charges  est un document contractuel de droit privé : Le cahier des charges est l’affaire des colotis.

De droit privé, ses documents ne peuvent être modifiés, en l’état actuel de la législation, qu’à l’unanimité des colotis. La modification est donc d’autant plus difficile que le nombre de colotis est élevé.

  • Dans les lotissements résidentiels, les colotis s’accordent pour préserver leur environnement immédiat. Il faut parfois démêler ce qui relève du droit public et ce qui relève du droit privé dans les documents qui le régissent.
  • Dans les anciens lotissements, la distinction entre cahier des charges et règlement n’est pas toujours évidente. Ils sont considérés comme  un règlement par l’administration.

 

URBANISME

Le cahier des charges peut contenir des dispositions réglementaires de droit public auxquelles il conviendra d’appliquer les règles du code de l’urbanisme (Loi ALUR  – voir site Ville de Nice).