Voirie circulation :
La Loi du 6 janvier 1986 prévoyait la municipalisation automatique des voies des lotissements privés, à compter du 1 er janvier 1987, SAUF maintien du statut Privé, si les membres de l’ASL du Domaine Sainte Hélène en font la demande.
- Ce principe de « statut Privé » a été approuvé et voté par l’Assemblée Générale du 15 mars 1987 sous la Présidence de Monsieur TABARINI.
- La demande a été déposée et approuvée par la Mairie
Dépot de la demande de Maintien en MAIRIE DE NICE du 21 Décembre 1987
