Statuts de l’ASL

Les statuts de ladite association syndicale libre ont été établis le 25 aout 1929, déposés aux rangs des minutes de Maître TAYAC, alors Notaire à l’ESCARENE (06) le 25 aout 1929, et dont une copie authentique à fait l’objet d’une publication au Service de la Publicité foncière de NICE 1 le 23 septembre 1929, volume 544 numéro 43 ;
Lesquels statuts mis en conformité suite à ladite ordonnance et audit décret, par
Maître Alexis MANCILLA, avocat alors domicilié professionnellement sis 21 rue Alberti, 06000 NICE, et désormais domicilié professionnellement sis « MANCILLA CONSEILS », 17 avenue des Fleurs, ESPACE 17, 06000 NICE
Une copie du récépissé de mise en conformité des statuts, établi par la
Préfecture des Alpes Maritimes, du 8 juin 2016, ainsi que des statuts de ladite ASL, est demeuré annexée au nouveau Cahier des Charges rédigé par Maître Planelles
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STATUTS  mis en conformité (2016)   modifiés, enregistrés et publiés par Madame Anne D. Présidente de l’ASL
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télécharger les statuts en vigueur  :  STATUTS en CONFORMITE (lien)

télécharger la Publication au Journal officiel : 2016 JOAFE_PDF_mise en conformité (lien)

Infos : Tous les propriétaires (appelés colotis) détenant les lots en pleine propriété sont obligatoirement membres de l’ASL.

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HISTORIQUE des statuts (de 1929 à 2016)

Par statuts constitutifs du 25 août 1929 a été constituée une Association Syndicale Libre dénommée « Syndicat des propriétaires du Domaine de Sainte Hélène », en respect de la législation qui était alors en vigueur à savoir la Loi du 21 Janvier 1865. Ils  ont été annexés à la minute d’un acte reçu par Maître TAYAC alors Notaire à l’Escarène.

Les statuts constitutifs désignaient l’ASL indifféremment selon les termes « Association syndicale » ou encore simplement « Syndicat ».

Son objet : la gestion, l’administration, la police et l’entretien en état de viabilité conformes aux règles adoptées par la Ville de Nice, de toutes les rues établies dans le dit domaine.

 Modifications des statuts

Nos statuts ont été modifiés en 1965,  1999 et en  2016  pour la mise en conformité des statuts suite à l’Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et  décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.  – Décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 Janvier 2016

Lien vers – Documents officiels du lotissement téléchargeables