Statuts de l’ASL

Par statuts constitutifs du 25 août 1929 a été constituée une Association Syndicale Libre dénommée « Syndicat des propriétaires du Domaine de Sainte Hélène », en respect de la législation qui était alors en vigueur à savoir la Loi du 21 Janvier 1865. Ils  ont été annexés à la minute d’un acte reçu par Maître TAYAC alors Notaire à l’Escarène.

Les statuts constitutifs désignaient l’ASL indifféremment selon les termes « Association syndicale » ou encore simplement « Syndicat ».

Son objet : la gestion, l’administration, la police et l’entretien en état de viabilité conformes aux règles adoptées par la Ville de Nice, de toutes les rues établies dans le dit domaine.

Nos statuts ont été modifiés en 1965, 1999 et en 2016 pour la mise en conformité avec la Loi 2004 sur les associations. Mise en conformité des statuts suite à l’Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et  décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 Janvier 2016

télécharger les statuts en vigueur  :

 STATUTS en CONFORMITE

Publication au Journal officiel : 2016 JOAFE_PDF_mise en conformité

 

Infos :

  • Tous les propriétaires (appelés colotis) détenant les lots en pleine propriété sont obligatoirement membres de l’ASL.
  •  Ce n’est pas  un  » syndicat de copropriétaires »