actions simplifiée dénommée « PLANELLES » titulaire d’un Office Notarial dont le siège social est à SAINT LAURENT DU VAR (06700), 970, avenue Général de Gaulle, A REÇU à la requête des parties ci-après identifiées, le présent acte authentique sur support électronique, contenant :
REQUERANT :
Les propriétaires et co-lotis du lotissement dénommé « DOMAINE
SAINTE HELENE » Ledit groupe de co-lotis du lotissement « DOMAINE SAINTE HELENE » représenté par : L’Association Syndicale Libre, créée pour le Lotissement « Sainte Hélène » et portant le nom « SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE SAINTE HELENE », Soumise au régime de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et au décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, et constituée en application de l’Article R.315-6 du Code de l’Urbanisme.
Généralités sur le cahier des charges d’un lotissement
Le cahier des charges est un document contractuel de droit privé : Le cahier des charges est l’affaire des colotis.
De droit privé, ses documents ne peuvent être modifiés, en l’état actuel de la législation, qu’à l’unanimité des colotis. La modification est donc d’autant plus difficile que le nombre de colotis est élevé.
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- Dans les lotissements résidentiels, les colotis s’accordent pour préserver leur environnement immédiat. Il faut parfois démêler ce qui relève du droit public et ce qui relève du droit privé dans les documents qui le régissent.
- Dans les anciens lotissements, la distinction entre cahier des charges et règlement n’est pas toujours évidente. Ils sont considérés comme un règlement par l’administration.
URBANISME
Le cahier des charges peut contenir des dispositions réglementaires de droit public auxquelles il conviendra d’appliquer les règles du code de l’urbanisme et du Droits des Sols de la Métropole de NICE.
Pour toutes demandes de permis de construire ou de travaux, nous rappelons qu’il convient aussi de se référer à l’Article 8 du Cahier des Charges qui s’applique d’office à tous les propriétaires d’un lot dans le Domaine Sainte Hélène;
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HISTORIQUE
Le Domaine Sainte Hélène disposait d’un cahier des charges incluant les statuts d’origine de l’Association Syndicale Libre obligatoirement créée « Vu et approuvé conformément le 12 aout 1929 par le Préfet – le secrétaire général délégué M . OURMET ».
Son maintien a été approuvé en 1987 par la Ville de Nice sous la Présidence de Monsieur TABARINI.
1929 – Ancien Cahier des Charges et Statuts de l’ASL Sainte Hélène
Ils ont été enregistrés en Mairie, à la Préfecture et aux Hypothèques par Monsieur LIGIER, Société la Corniche à Nice, mandataire de la société immobilière Sainte Hélène sise à Paris en 1929.
Ce lotissement est constitué de parcelles (lots numérotés) et de voies de circulation, conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.
Cahier des charges avec statuts d’origine avant modifications
Les Statuts incluent dans ce document ancien ont été modifiés et mis en conformité avec la Loi (2004) en 2016.