REGLEMENT DE VOIRIE  

enregistré  et publié (2017) au Foncier par Monsieur Daniel L. Président de l’ASL

• Pour faciliter la fonction de Police dans le Domaine Sainte Hélène,  un Règlement de Police Voirie et hygiène, comparable à ceux existants dans les lotissements plus récents a été voté, enregistré par Notaire et publié au foncier. Rédigé à partir des documents officiels propres au lotissement, il est renvoyé aux statuts et Cahier des Charges de l’ensemble immobilier pour tout ce qui ne serait pas défini par ses dispositions.

CAMIONS plus de 3.5 tonnes – INTERDIT

Tous transporteurs, livreurs, entreprises du bâtiment ou distributeur, doit disposer obligatoirement d’une assurance Responsabilité Civile (RC) professionnelle et d’une assurance flotte automobile pour couvrir les dommages matériels causés aux tiers (y compris la voirie) lors des livraisons conformément à notre cahier des charges et au panneau d’affichage sur le portail Napoléon III.

1. EN CAS DE Refus de fournir une attestation assurance responsabilite civile a l asl ou au coloti concerne :

En application de notre cahier des charges et pour la préservation des voies l’ASL ne pourra pas vous délivrer une dérogation autorisant l’accès aux camions de gros tonnage (en application de l’article14.4.1 du Cahier des charges).

– Un refus de fournir une attestation spécifique par ces livreurs, pour un lotissement privé interdit aux plus de 3.5 tonnes est souvent assorti des explications suivantes :

• L’exclusion des voies non carrossables ou interdites : Les polices d’assurance des transporteurs excluent presque toutes la couverture si le chauffeur s’engage délibérément sur une voie interdite par un arrêté ou un règlement (comme un panneau de limitation à 3,5 tonnes). Si le camion endommage la chaussée, l’assureur peut refuser de payer, laissant la responsabilité financière au chauffeur ou à l’entreprise.
• Le transfert de responsabilité (Décharge de responsabilité) : Dans leurs Conditions Générales de Vente (CGV), les fournisseurs de matériaux stipulent généralement que la livraison s’effectue « au bas du camion » ou sur la voie publique. Si le client demande au chauffeur de s’engager sur une voie privée (lotissement, chemin), les risques de dommages (affaissement de chaussée, rupture de canalisation) sont contractuellement transférés au client.
• L’absence de clauses « sur-mesure » : Une grande enseigne ne peut pas modifier ses contrats d’assurance généraux ou éditer des attestations spécifiques pour chaque règlement de copropriété ou de lotissement.

2. La Loi sur l’accès aux voies privées :

Dans notre lotissement privé, l’Association Syndicale Libre (ASL) a interdit l’accès aux véhicules de plus de 3,5 tonnes pour préserver ses infrastructures (Dommages possibles : affaissement de la chaussée, dommages au revêtement ou bordures de trottoirs et dommage au réseau d’égouts, ancien et fragile (en application de l’article14.4.1 du Cahier des charges)

• Si un camion de gros tonnage passe outre cette interdiction et dégrade la voie, sa responsabilité civile est engagée, mais son assurance se retournera contre le client qui a exigé la livraison à cet endroit précis sans avoir vérifié la solidité du sol.

3. DES SOLUTIONS POUR LES LIVRAISONS PAR CAMIONS GROS TONNAGE

Pour obtenir vos matériaux sans enfreindre les règles du lotissement et sans bloquer le fournisseur, vous pouvez envisager les alternatives suivantes :

• Demander une livraison par véhicule adapté : Demandez à votre livreur ou entreprise de diviser la livraison en utilisant des camionnettes ou des camions légers de moins de 3,5 tonnes (type véhicule utilitaire ou camion-benne 3t5). Cela peut engendrer un surcoût de transport, mais respecte le règlement du lotissement.
• Livraison à l’entrée du lotissement : Faites déposer les matériaux (sur palettes ou big-bags) à l’entrée du lotissement, sur la voie publique (en veillant à ne pas gêner la circulation). Vous devrez ensuite acheminer les matériaux jusqu’à chez vous à l’aide d’un engin léger (manitou, transpalette, brouette, ou camionnette).
• Signer une décharge de responsabilité : Si le règlement du lotissement autorise une tolérance exceptionnelle (par exemple, un déménagement ou des travaux spécifiques), vous pouvez proposer à cette société de signer une décharge écrite stipulant que vous prenez à votre charge la responsabilité d’éventuels dégâts sur la voirie. Attention : cela signifie que vous devrez payer de votre poche les réparations si la route s’affaisse.

Cliquer sur le lien  :  Règlement de voirie et dispositions spéciales

 Le Règlement de voirie a été renforcé et inclus dans le Cahier charges – Article 14

(voir  ci après)

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RETOUR Vers :

Documents officiels de l’ASL Sainte-Hélène téléchargeables

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ANALYSE JURIDIQUE préalable

Propriétés et stationnement 

Cliquer sur le lien  :  Analyses juridiques

 CHIREZ -TOURNEUR – COLLADO Sté Avocats au Barreau de Grasse

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Règlement de voirie  : Article 14 du Cahier charges

ARTICLE 14– CIRCULATION DES VÉHICULES
Les colotis attachent une importance particulière au respect des dispositions de voirie portées ci-après et qui participent au respect de la qualité de vie des colotis et à l’harmonie du lotissement.
14.1 : La vitesse
La vitesse de tous les véhicules dans le domaine est limitée à 30 (trente) kilomètres heure maximum.
14.2 : Le stationnement des véhicules
14.2.1 Le stationnement des véhicules doit s’opérer de manière prioritaire sur le lot du coloti dont s’agit que cela soit en parking ou en garage. Il est toléré de manière temporaire en dehors de ce périmètre, c’est-à-dire 7 (sept) jours consécutifs maximum. Seront considérées comme sans influence sur cette durée les mesures prises par les propriétaires et tendant à déplacer fictivement les véhicules pour respecter le présent avis.

14.2.2 Un sticker portant mention « Ste.H » est remis sur demande aux colotis afin d’identifier leurs véhicules personnels. Ce sticker est gratuit.
14.2.3 Les visiteurs stationnant à l’intérieur du Domaine doivent indiquer visiblement sur leur pare brise le nom du coloti visité, ce pour toutes mesures éventuelles d’urgence.
14.2.4 Les emplacements matérialisés au sol et situés aux trois entrées du domaine sont prioritairement réservés aux visiteurs et aux colotis ne disposant pas de garage ou de cour privés.
14.2.5 Les autres colotis doivent se garer le long des voies aux emplacements déjà matérialisés au sol, ou encore le long des voies, mais d’un seul côté, selon indications données.
14.2.6 Aucun emplacement sur les voies ne pourra être privatisé, pour quelque raison que ce soit. Dès lors, il est interdit à tout coloti de placer un panneau « stationnement privé » ou tout autre marquage ou indicateur ayant pour effet voulu de privatiser un stationnement.
14.2.7 Le stationnement en bord de voie est réservé aux véhicules de tourisme et aux camionnettes ne nécessitant pas un permis poids lourd. Il est interdit notamment aux remorques, caravanes, camping-car, bateaux, épaves, sans que la liste soit limitative.
14.3 : Le stationnement des deux roues (ou trois roues)
Les deux-roues doivent être stationnés aux emplacements prévus à cet effet.

Il est rappelé tant que de besoin que pour des raisons impérieuses de sécurité, le stationnement en virage et sur les trottoirs est rigoureusement interdit.

14. 4 : La circulation
La circulation des véhicules est régulée au vu du Règlement Intérieur voté par  l’Assemblée générale du 17 Janvier 2017. L’ensemble des règles visés doivent être  respectées et sont réputées faire corps au présent Cahier des Charges pour celles qui ne seraient pas rappelées ici.
14.4.1 La circulation des véhicules dans le domaine est rigoureusement interdite aux véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5 Tonnes.
14.4.2 L’avenue du Lieutenant Ecochard est interdite aux camions dans le sens de la descente, et ce pour des raisons de sécurité.
14.4.3 Des dérogations pourront être accordées au cas par cas, notamment après  production d’un certificat d’assurance, et en considération de l’urgence ou de la nécessité du passage.
14.4.4 De même, pourront passer par dérogation les véhicules municipaux et assimilés assurant la desserte du Domaine (enlèvement des déchets, etc..)

Cliquer sur le lien : 

annexe au règlement : Déjections canines – 

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SECURITE

6.1 Il est rappelé que le Domaine Sainte Hélène a donné autorisation aux services de Police Nationale et Municipale d’entrer dans le Domaine et ce, sans autorisation complémentaire nécessaire.

• De même, le Domaine Sainte Hélène a intégré dans son périmètre la chaîne de surveillance des Voisins Vigilants/Police Municipale, dite « VigiNice ». La surveillance des véhicules ventouses a été déléguée à cet effet à cet organisme qui pourra procéder à leur enlèvement.

Renvoi au Cahier des Charges

Il est renvoyé aux statuts et Cahier des Charges de l’ensemble immobilier pour tout ce qui ne serait pas définis par les présentes dispositions. En cas de divergence entre ces documents et le présent règlement, ce dernier a priorité et s’applique.

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HYGIENE : Déjections canines

Annexé au règlement Voirie : Décision d’Assemblée Générale

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